CGV

1 – Généralités
 
1.1 Champ d’application du contrat
Font partie intégrante du contrat : - les présentes CGV, - la documentation technique générale de CIV, - l'AR de réception de commande accompagné le cas échéant par les autres documents auxquels il serait fait spécifiquement référence dans cet AR de commande notamment les plans spécifiques des produits. L'AR de commande annule et remplace intégralement toutes les dispositions contractuelles contraires soumises par le client ainsi que tous les échanges oraux ou écrits entre les parties qui n'auraient pas été repris dans l'AR de commande. L'absence de toute réserve écrite du client dans les 4 jours de la réception de l'AR de commande par ce dernier emporte acceptation définitive par lui de l'ensemble de ses dispositions et notamment des présentes CGV. - le bon de livraison, - la facture.
Ne font pas partie du contrat : les documents commerciaux non mentionnés dans l'AR de commande.
 
1.2 Application des conditions générales
Conformément à la règlementation en vigueur, ces conditions générales de vente et de prestations de services sont systématiquement communiquées à tout client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de CIV.
Les présentes conditions s’appliquent à toutes les ventes et/ou prestations de services réalisées par CIV, sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales.
Aucune condition particulière (notamment conditions d’achat) ne peut, saut acceptation formelle et écrite préalable de CIV prévaloir contre ces conditions. De ce fait, toute condition contraire (conditions générales d’achat etc …) posée par le client sera, à défaut d’acceptation expresse écrite, inopposable à la société CIV, quelque soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

2 - Commande
 
2.1 Seules les commandes passées, par écrit, par un client, peuvent être utilement invoquées par lui. En tout état de cause, une commande ne peut être exécutée que si le client est à jour de ses précédentes commandes, et s’était acquitté des conditions, notamment de règlement, convenues.
Le client est définitivement engagé, dès l’émission de sa commande ou la signature d’un devis. Si la commande ou le devis est signé par plusieurs acquéreurs, ces derniers sont responsables de sa bonne fin, conjointement et solidairement.
En toute hypothèse, l’expédition de la marchandise, la mise en fabrication de produit spécifique, la commande par CIV des marchandises et matières premières nécessaires à l’exécution du contrat, vaut acceptation par CIV.

2.2 Dans le cas d’une première commande, le client sera tenu d’ouvrir un compte-client et de communiquer notamment la totalité des informations demandées par CIV et nécessaires à l’exécution de la commande (identité de la société, siège social, etc …).
2.3 Les caractéristiques et informations diffusées dans nos documents commerciaux ne sont pas contractuelles, peuvent être modifiées à tout moment sans préavis et ne sauraient dès lors être opposables à CIV.

3 - Prix
 
3.1 Pour toutes les ventes et prestations, les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande, conformément aux barèmes généraux ou aux devis établis.

3.2 Nos tarifs s’entendent en euro, hors taxes et sont précisés « Franco » ou « Départ ».

3.3 En cas de variation intempestive du coût de l'une ou l'autre des matières premières ou de l'énergie supérieure à 5% constatée sur une période de plus de deux mois, l'une ou l'autre des parties pourra en conséquence demander une adaptation du prix des produits. La valeur du nouveau prix se fera selon un calcul ouvert de l'augmentation ou la diminution du coût des produits dans les 30 jours de la demande.
La réduction ou l'augmentation effective des coûts de production prendra effet au terme du délai de 30 jours ci-dessus.

3.4 En cas de modification, par le législateur, du taux des taxes applicables, et notamment de la TVA, celle-ci sera, de convention expresse, répercutée automatiquement au client.

4 - Propriété intellectuelle - Confidentialité

4.1. Propriété intellectuelle : Les droits de propriété intellectuelle ainsi que le savoir-faire incorporés dans les documents transmis, les produits livrés demeurent la propriété d’CIV. Toute cession de droit de propriété intellectuelle ou de savoir-faire doit faire l’objet d’un contrat avec CIV.
CIV se réserve le droit de disposer de son savoir-faire et des résultats de ses propres travaux de recherche et de développement.

4.2 Confidentialité : Les études, plans, dessins et documents remis ou envoyés par CIV demeurent sa propriété ; ils ne peuvent donc en aucun cas être communiqués à des tiers par le client sous aucun motif que ce soit, sans autorisation expresse et écrite de CIV.

5 - Livraison – Exécution : délai
 
5.1 Nos délais ne sont donnés qu’à titre indicatif. Nous nous réservons le droit de fractionner les commandes suivant les capacités de production de nos usines et de nos fournisseurs.
Nos délais de livraison ou d’exécution sont indiqués dans les conditions particulières (offres, devis, confirmation de commande), aussi exactement que possible mais sont fonction notamment des possibilités d’approvisionnement, de fabrication d’CIV et de nos fournisseurs et prestataires.
En cas de commande par un client professionnel et/ou commerçant, les dépassements des délais indicatifs ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours.

5.2 Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant CIV de son obligation de livrer, tous événements échappant à sa volonté, à savoir notamment les faits de grève de tout ou partie de son personnel, l’incendie, l’inondation, la guerre, les épidémies, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, ainsi que toute autre cause imputable aux fournisseurs et/ou prestataires de CIV.

5.3 En toutes hypothèses, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers CIV, quelle qu’en soit la cause.

5.4 Le délai de livraison ne commence à courir qu’à partir du moment où le dossier du client est réputé complet, ce qui suppose notamment le respect des conditions de paiement convenues, et la remise par lui de tous les renseignements ou documents techniques, commerciaux, financiers, administratifs nécessaires à l’exécution de la commande.
6 - Transport - Réclamations
 
Les réclamations sur les caractéristiques, la quantité des marchandises livrées, ou leur non-conformité éventuelle avec le bordereau d’expédition, doivent être adressées par écrit au siège de la société CIV dans les 48 heures de la livraison.
Les réclamations doivent être formulées par courrier électronique adressé à la direction de la société CIV.
A défaut de réclamation dans le délai applicable et les formes prescrites, le client sera réputé avoir accepté sans réserve les marchandises, ce qui lui interdira tout recours.

7- Réserve de propriété
 
7.1 CIV conserve la propriété des biens vendus, en quelque lieu qu’ils se trouvent, jusqu’au paiement de l’intégralité du prix, en principal et accessoires. Le paiement s’entend de l’encaissement effectif des sommes dues. Lors de la remise de chèque ou d’effet de commerce, le règlement n’est donc réputé réalisé qu’au moment de l’encaissement effectif et définitif.
Jusqu’à cette date et à compter de la livraison, le client assume toutefois la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir, ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, ou en cas de force majeur. Il lui incombe de prendre toutes dispositions utiles, et de s’assurer en conséquence, pour le compte de qui il appartiendra. Le client s’interdit également de les donner en gage ou d’en transférer la propriété à des tiers.
L’acheteur s’engage à porter à la connaissance de ses clients cette clause de réserve de propriété.

7.2 En cas de cessation des paiements du client, CIV pourra immédiatement faire dresser, par huissier de justice, inventaire des marchandises impayées.
Le client veillera à ce que l’identification des marchandises soit toujours possible, les marchandises en stock étant toutefois présumées correspondre aux biens payés, que ces éléments proviennent ou non de CIV.
Le client reconnaît expressément à CIV le droit de se présenter an ses locaux et d’y retirer ses marchandises impayées, ou bien des marchandises équivalentes en valeur, la propriété desdits éléments lui étant immédiatement transférée, sans formalité particulière.
En cas de façonnage du bien vendu par le client, avec ou sans incorporation de matière nouvelle, les modifications apportées seront réputées effectuées pour le compte d’CIV.
Le client informera CIV de toute intervention ou prétention d’un tiers susceptible de porter atteinte à ses droits sur les produits afin que ce dernier puisse s’y opposer et prendre toute mesure conservatoire à la préservation de ses droits.

Le client informera CIV dès l’ouverture éventuelle d’une procédure collective, sous peine d’engager en outre sa responsabilité contractuelle.

7.3 La présente clause est stipulée dans le seul intérêt d’CIV et ne pourra être invoquée que par elle. Le client ne pourra donc s’en prévaloir pour contraindre CIV à reprendre une marchandise impayée.

8 - Conditions de paiement – Lieu :
 
8.1 Le règlement des factures intervient en toutes circonstances au siège de la société CIV, par tout moyen de paiement ayant cours légal et dans le délai prévu.
Pour la première commande, ou pour toute commande passée sur un compte-client resté inactif pendant au moins deux années, le solde doit être réglé avant départ.

8.2 Des réserves mineures mentionnées sur le bordereau de réception de marchandises n’autorisent pas le client à retenir quelque somme que ce soit, dans l’attente de la mise en conformité complète.

8.3 Toute contestation éventuelle relative à la facturation devra être formulée par lettre recommandée au siège de la société CIV, dans les huit jours qui suivent la réception de la facture.
A défaut de contestation dans le délai applicable et les formes prescrites, le client sera réputé avoir accepté sans réserve la facture, ce qui lui interdira tout recours.
9 - Retard ou défaut de paiement– Pénalités
 
9.1 En cas de retard de paiement la société CIV pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

9.2 Tout retard de paiement pourra, à défaut de régularisation dans les 8 jours d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, entraîner l’application d’une pénalité de retard.

9.3 En outre, la nécessité de saisir un cabinet spécialisé en vue d’engager une procédure de recouvrement amiable et/ou judiciaire, rendra exigible, à titre de clause pénale, sans préjudice du droit de réclamer également des dommages et intérêts au titre du préjudice subi.
En toute hypothèse, l’intégralité des honoraires et frais de procédure sera à la charge du débiteur.

10 - Garantie
 
La prise en compte de toute garantie ne peut être considérée qu’avec un accord préalable écrit de notre part.
CIV est tenu de livrer un produit exempt de tout défaut de nature à le rendre impropre à l’usage auquel on le destine. À cette fin, le client s’engage à lui transmettre tout document et information nécessaire.
 
10.1 Sous les réserves notamment des §10.2, 10.3 et 10.4, les biens vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception dans les conditions ci-dessous. Le vice de fonctionnement doit apparaître dans une période de 12 mois à compter de la livraison pour une utilisation du bien conforme à la commande et à nos préconisations.
 
10.2 Le client est responsable de la mise en œuvre du produit dans les conditions normales prévisibles d’utilisation et conformément aux législations de sécurité et d’environnement en vigueur sur le lieu d’utilisation ainsi qu’aux règles de l’art de sa profession. En particulier, il incombe au client de choisir un produit correspondant à son besoin technique et, si nécessaire, de s’assurer auprès du fournisseur de l’adéquation du produit avec l’application envisagée. Le client est responsable de l’intégration des produits dans ses propres productions. Tout conseil fourni par CIV oralement ou par écrit avant et pendant l’utilisation des produits l’est de bonne foi sans garantie. Ces conseils ne libèrent pas le client de son obligation de vérifier l’aptitude des produits fournis à l’utilisation à laquelle ils sont destinés.
 
10.3 La garantie est notamment exclue si la matière ou la conception défectueuse provient du client, si le vice résulte d’une intervention, d’une immixtion ou d’une mauvaise utilisation par le client ou un tiers, si le problème provient d’une négligence (notamment mauvais fonctionnement, défaut d’entretien ou manque de maintenance) ou malveillance, ou d’un défaut de stockage ou de conservation par le client, et en tout état de cause si le vice constaté résulte de la force majeure.

La garantie est pareillement exclue si le problème provient de la vétusté ou de l’usure du produit ou de ses pièces. De même la garantie de CIV sera notamment exclue dans les situations suivantes :
- dommages causés aux marchandises pendant le transport ;
- dommages résultant d’une négligence, par exemple : un mauvais fonctionnement, un manque de maintenance et/ou d’entretien ;
- dommages dus à une mauvaise utilisation, à un manque de soin ou à des accidents, par exemple : utilisation, transport ou stockage incorrects, environnement d’utilisation ou physique inapproprié, panne causée par un produit dont le fournisseur n’est pas responsable, un incendie, une négligence et tout autre cause non imputable directement au fournisseur ;
- dommages dus à l’usure normale des produits ou des pièces ;
- dommage pendant l’assemblage, l’installation et la réparation que le fournisseur n’a pas effectués ;
- dommages parce que les instructions de CIV n’ont pas été suivies ;
- dommages parce que les consignes d’utilisation de CIV n’ont pas été respectées ;
- retard ou absence de paiement conformément aux modalités conclues avec le fournisseur.
 
10.4 En tout état de cause, pour les fournitures qui ne sont pas de la fabrication CIV, la garantie contractuelle est limitée à celle dont CIV jouit elle-même auprès de ses propres fournisseurs.
 
10.5 La garantie est limitée exclusivement à la réparation ou au remplacement des pièces défectueuses, elle exclut notamment toute prise en charge de perte d'exploitation ou dommage indirect.
En aucun cas la présente garantie ne saurait être prolongée de la période de réparation ou de non-utilisation de l’équipement. Elle ne couvre pas les frais de transport, de transfert, de main-d’œuvre ou autre coûts engagés lors des réparations effectuées sous garantie.
 
10.6 Sous peine de déchéance de la garantie, le client sera tenu de notifier à CIV sa demande de prise en charge en garantie par lettre recommandée avec AR au plus tôt après avoir eu connaissance de l’apparition d’une anomalie, d’un vice ou d’un désordre.
 
10.7 Dans tous les cas, CIV se réserve le droit de vérifier l’origine de l’anomalie alléguée par le client.
 
Le client s’engage donc à tenir à disposition d’CIV, ou du représentant ou mandataire désigné par elle, le produit incriminé. En cas de demande d’intervention en garantie, le client sera tenu de communiquer à CIV le numéro de série de l’équipement, outre la description de la panne alléguée. Les éventuels retours de matériels seront assurés par notre service transport (aucun retour en port dû ne sera accepté).
 
En cas de demande d’intervention injustifiée, CIV sera en droit de facturer son intervention.
 
11 - Clause résolutoire de plein droit
 
En cas d’inexécution de ces obligations par une partie, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l’autre partie sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résolution prendra effet 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.
Par ailleurs, en cas de manquement grave ou réitéré du client, notamment en cas de plus de 2 retards de paiement, la société CIV pourra, si bon lui semble, résoudre le contrat, sans mise en demeure préalable.

12 - Règlement des litiges – Responsabilité
 
12.1 Le droit français est seul applicable.
Les dispositions de la présente charte s’appliquent indifféremment aux clients, qu’ils soient français ou étrangers, à charge pour ces derniers de s’informer sur l’étendue des obligations légales françaises et plus généralement communautaires, incombant à CIV.

12.2 En cas de sinistre responsable, la prise en charge de CIV se limitera à sa police d'assurance qui sera remise à tout client qui en fait la demande écrite.

12.3 Tout différend avec un client commerçant ou professionnel, au sujet de l’application des présentes conditions générales et leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente ou de prestations de services conclus par la société CIV, ou au paiement du prix, sera exclusivement porté devant le Tribunal de Commerce du siège du vendeur, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défenseurs.
Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de compétence.
L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou en référé.
Le client commerçant ou professionnel l’accepte expressément et irrévocablement, nonobstant toute règle (notamment celle de l’article 333 du code de procédure civile) ou jurisprudence habituelle contraire. 

13 - Divers
 
13.1 Le fait pour CIV de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette même clause.

13.2 Toutes les obligations de CIV aux termes des présentes ne sont que de moyens.